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Règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel
Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, appelé le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Dans ce cadre, nous présentons les modalités de respect de cette réglementation, conformément à la demande de cette réglementation. En effet, Les Maisons De Retraite gère bien des données personnelles dans le cadre de son activité. Cette activité est principalement l’aide des personnes âgées ou de leur proche dans la recherche d’établissements (Maison de Retraite, Résidence Services …) ou de Prestations d’Aide à Domicile (MAD).
2. Les éléments relatifs à notre application de la réglementation
Les éléments relatifs à la gestion des données personnelles, conformément à la réglementation sont les suivants :
Remarque sur les données de santé : Les Maisons De Retraite ne constitue pas de dossier médical et ne sert pas d'intermédiaire entre la famille et la résidence ou l'agence d’aide à domicile dans l’échange de dossiers médicaux.
Les Maisons De Retraite met tout en œuvre pour respecter la réglementation lors de la collecte et traitement des données personnelles :
Les clients et contacts disposent d’un droit de demander à Les Maisons De Retraite, le respect de leur droits pour les données les concernant. Il s’agit notamment des droits suivants :
Ces droits étant conditionnés au respect des règles suivantes :
Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, les clients et contacts sont informés qu’il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier votre identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles vous concernant, à une autre personne que vous.
Les clients et contacts ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de Les Maisons De Retraite. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, Les Maisons De Retraite pourra exiger la prise en charge financière de ce coût, par les clients et contacts.
Si les clients et contacts présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.
Les clients et contacts sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.
Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser le service concerné.
Remarque importante sur le « Consentement »
Lorsqu’une personne fournit des informations (Nom, Prénom, Téléphone, email, lieu de la recherche, urgence…), sur un de nos sites Web, un email ou autre, pour lui permettre d’être accompagnée par Les Maisons De Retraite dans la recherche d’établissements ou de prestations d’aide à domicile, et d’être rappelée, elle donne explicitement son consentement au traitement des données personnelles qu’elle aura renseignées et à celles qu’elle communiquera ultérieurement à nos conseillers ou à toute autre collaborateur de Les Maisons De Retraite lors des conversations téléphoniques et échanges de données informatiques ou téléphoniques (email, sms, fax…).
Toute personne a le droit, à n’importe quel moment, de demander le retrait de son consentement sur le traitement de ses données personnelles, conformément à la réglementation. Les Maisons De Retraite s’engage à respecter strictement ce droit dans les plus brefs délais.
Les Maisons De Retraite informe ses clients et contacts qu’elle pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel.
Dans ce cas, Les Maisons De Retraite s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD, qu’il soit ou non situé dans ou hors de l’union européenne.
Les Maisons De Retraite s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants, les mêmes obligations en matière de protection des données qu’elle-même. De plus, Les Maisons De Retraite se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.
Les Maisons De Retraite définit et met en œuvre les mesures techniques de sécurité, physiques ou logiques, qu’il estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.
Parmi ces mesures figurent principalement :
En cas de violation de données à caractère personnel, Les Maisons De Retraite s’engage à en notifier à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD.
Si cette violation engendre un risque élevé pour les clients et contacts et que les données n’ont pas été protégées, Les Maisons De Retraite :
Les Maisons De Retraite a désigné un délégué à la protection des données.
Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes :
Alain Boublil
Les Maisons De Retraite
14, Quai de la Marne 75019 Paris
Email : donnees-personnelles [arobase] retraiteplus [point] fr
Tel : 0800941340
Vous pouvez également consulter Règles de confidentialité et les Conditions d’utilisatios de Google .
En cas de nouveau traitement de données à caractère personnel, Les Maisons De Retraite saisira préalablement le délégué à la protection des données.
Si les clients et contacts souhaitent obtenir une information particulière ou souhaitent poser une question particulière, il leur sera possible de saisir le délégué à la protection des données qui leur donnera une réponse dans un délai raisonnable au regard de la question posée ou de l’information requise.
En cas de problème rencontré avec le traitement des données à caractère personnel, les clients et contacts pourront saisir le délégué à la protection des données désigné.
Les Maisons De Retraite, en tant que responsable du traitement, s’engage à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées.
Ce registre est un document ou applicatif permettant de recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par Les Maisons De Retraite, en tant que responsable du traitement.
Les Maisons De Retraite s’engage également à préparer une Analyse d’Impact des risques relatifs aux données personnelles.
Les Maisons De Retraite s’engage à fournir à l’autorité de contrôle, à première demande, les renseignements permettant à ladite autorité de vérifier la conformité des traitements à la règlementation informatique et libertés en vigueur.
Les clients et contacts concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, si celui-ci estime que le traitement de données à caractère personnel le concernant n'est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :
Remplissez le formulaire, après validation, un de nos conseillers vous contactera pour vous orienter vers des maisons de retraite rigoureusement sélectionnées.
